Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales s'appliquent au
Service mailing-sms.com proposé par AXMACOM
désigné(s) ci-après « le(s) Service(s)».
Par ce Service, AXMACOM propose aux entreprises souhaitant émettre
des messages courts écrits (SMS) la mise à disposition d'un
accès à une plateforme fonctionnelle d'envoi assurant la
diffusion de SMS-MT sur les terminaux mobiles des utilisateurs. Cette
plateforme fonctionnelle d'envoi est accessible via un accès web.
La souscription d'un Service emporte acceptation sans réserve des
présentes Conditions Générales qui forment avec les
Conditions Spécifiques un tout indissociable ci-après
dénommé le « Contrat ».
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans
les Conditions Générales et les Conditions
Spécifiques, les dispositions contenues dans les Conditions
Spécifiques prévaudront. Par Client, il est entendu la
personne morale ou physique dont l'identité est
précisée dans les Conditions Spécifiques sous la
rubrique dénomination sociale.
2. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
Il est précisé que la fourniture des Services est soumise
à la réglementation en vigueur, notamment aux codes des
postes et des télécommunications et à la
réglementation de l'Autorité de Régulations des
Télécom. Ces évolutions pourraient entraîner de
nouvelles conditions de fourniture des Services ainsi qu'une modification
des conditions financières prévues dans le Contrat.
3. DISPONIBILITE DU SERVICE
AXMACOM s'engage à fournir le Service 7 jours sur 7 et 24 heures
sur 24 et à mettre tous les moyens en œuvre pour fournir le
Service avec une qualité conforme à l'état de l'art
en la matière. AXMACOM veille à assurer dans les meilleurs
délais la relève des dérangements pouvant affecter
les Services fournis au Client. Le Client est informé que le
Service fourni par AXMACOM ne peut être exempt de défauts,
compte tenu notamment de sa nature et de l'impossibilité de
contrôler la qualité de Service de l'ensemble des
réseaux directement ou indirectement et spécialement ceux
des opérateurs de télécommunications tiers, fixes ou
mobiles.
AXMACOM fera ses meilleurs efforts pour assurer l'intégrité
de la diffusion des SMS et pour assurer un temps d'acheminement rapide des
messages SMS-MT.
La responsabilité de AXMACOM ne saurait être engagée
en cas de perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle
et/ou interruption de tout ou partie des services proposés sur les
réseaux de radiotéléphonie publique numérique
GSM fournis et exploités par des Opérateurs tiers.
AXMACOM assume à ce titre une obligation de moyens.
4. RESPONSABILITE
La responsabilité de AXMACOM est limitée aux dommages
directs. En particulier, AXMACOM ne saurait être tenue responsable
sur quelque fondement que ce soit, des pertes de gains ou de profits, des
pertes d'affaires, de l'atteinte à l'image de marque, des pertes de
Clientèle, des pertes de données et plus
généralement de tout dommage indirect de quelque nature si
sa responsabilité directe n'est pas engagée. La
responsabilité de AXMACOM dans le cadre du Contrat ne pourra
excéder un montant total égal aux frais relatif au Service,
réglées par le Client pour les trois derniers mois.
5. UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Client, demeure seul responsable de la diffusion et de l'utilisation
qui est faite par lui du Service. En cas de perte de ses identifiants, le
Client en informe AXMACOM, sans délai par tout moyen afin que les
accès au Service soient immédiatement neutralisés. Le
Client reste néanmoins tenu de ses obligations, et notamment du
paiement du coût d'utilisation de la diffusion des messages,
jusqu'à la neutralisation des accès visée au
paragraphe précédent.
Le Client est donc informé qu'il est seul garant de la
confidentialité de ses comptes, users et mots de passe et
dégage AXMACOM de toute responsabilité en cas d'utilisation
non-conforme ou frauduleuse de ceux-ci.
Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en
vigueur quant à la diffusion et au contenu des messages. Il assume
à la fois le contrôle et l'entière
responsabilité de toute information, messages de services ou du
contenu des messages envoyés de quelque nature que ce soit
délivré aux Utilisateurs via le Service. Il s'engage
à faire apparaître la mention "STOP" sur l'ensemble de ses
messages publicitaires.
En particulier, Le Client s'engage à ne pas mettre à la
disposition du public des messages à caractère violent ou
pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter
atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de
l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection
des enfants et des adolescents ; des messages encourageant la commission
de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de
substances interdites ; des messages incitant à la discrimination,
à la haine ou à la violence. Le Client garantit AXMACOM de
toute réclamation émanant d'un destinataire d'un message du
Client.
Le Client s'engage à ne pas nuire à l'image de marque de
AXMACOM ni par le contenu, ni par la promotion des prestations qu'il
fournit au travers des messages SMS.
Le Client s'engage à n'adresser des SMS-MT qu'aux seuls
Utilisateurs ayant préalablement et expressément manifester
leur consentement.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le contenu du SMS-MT est
destiné à une cible « adultes », il appartient
au Client de vérifier que le destinataire du SMS-MT est
effectivement un adulte.
AXMACOM se réserve le droit de demander au Client de fournir la
preuve de l'acceptation par un ou plusieurs destinataires donnés
à recevoir des SMS-MT et de fournir toutes pièces
justificatives, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours
ouvrés à compter de la demande de AXMACOM quelle qu'en soit
la cause. Le défaut de présentation de preuve d'acceptation
constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client.
Par ailleurs, si plusieurs réclamations émanant
d'Utilisateurs contestant avoir donné leur consentement
préalable, sont enregistrées par AXMACOM, AXMACOM le
notifiera au Client et se réservera le droit de suspendre le
Service dans l'attente de la fourniture par le Client des
éléments justificatifs. En cas de bonne foi du Client, les
frais de remise en service ne seront pas facturés au Client.
Le présent contrat peut être résilié de plein
droit par AXMACOM et sans préavis, sans que le Client puisse
prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas
suivants à compter du jour où dans le cadre de la mise en
œuvre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte
à l'encontre du Client, l'administrateur judiciaire se prononce,
implicitement ou explicitement, en application de l'article 37 de la loi
n° 85-28 du 25 janvier 1985, en faveur de la non continuation
d'utilisation du Serveur,
- à compter du jour du jugement de liquidation, en cas de
conversion de la procédure de redressement judiciaire visée
ci-dessus,
- en cas de diffusion de messages dans des conditions contraires aux
bonnes mœurs et à l'ordre public, ou contraire aux lois et
règlements en vigueur tel que prévu à l'article 5.
6. FORCE MAJEURE
La responsabilité d'une des parties ne pourra être
invoquée en cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code
Civil et de son interprétation par la jurisprudence et
empêchant une des parties d'exécuter les obligations mise
à sa charge ou rendant l'exécution de celles-ci
déraisonnablement onéreuses.
Sont assimilées à des cas de force majeure une
défaillance des réseaux de télécommunication,
du réseau de distribution d'électricité, de
défaillance des matériels de communication utilisés
par AXMACOM, ainsi qu'une évolution de la réglementation des
télécommunications ou de toute décision, quelle
qu'elle soit, modifiant les conditions d'envoi de sms MT.
7. PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les tarifs du Service sont définis dans les Conditions
Spécifiques.
Tout retard de paiement, tout paiement partiel ou non-paiement total d'une
facture, et ce quel qu'en soit le motif entraînera automatiquement
l'application d'une pénalité égale à une fois
et demie le taux de l'intérêt légal calculé sur
le montant hors taxe des sommes dues, et ce dés le premier jour de
retard.
Il est précisé que le prix indiqué dans les
Conditions Spécifiques pourra faire l'objet de variation du fait du
législateur et/ou dans l'hypothèse d'une modification des
conditions tarifaires des opérateurs/prestataires tiers partenaires
de AXMACOM. Le Client sera informé immédiatement et le plus
rapidement possible par tous moyens de ces modifications. Tout travail
exceptionnel demandé par le Client ne rentrant pas dans le cadre
des prestations définies au présent Contrat, fera l'objet
d'un devis et ne sera exécuté qu'après accord des
deux parties.
8. SUSPENSION
AXMACOM se réserve le droit de suspendre temporairement la mise
à disposition du Service dans le cas où le Client ne se
conformerait pas à ses obligations visées au présent
Contrat et notamment en cas de facture non réglées. AXMACOM
ne sera responsable d'aucune perte, dommage, responsabilité,
réclamation ou gêne subie par le Client résultant
d'une telle suspension.
9. SECRET PROFESSIONNEL
AXMACOM et le Client s'engagent en leur nom comme en celui de leur
personnel, à respecter le secret professionnel et à
considérer comme strictement confidentiel toute information
écrite ou orale, tout renseignement fourni, tous les documents
confiés, tous les entretiens auxquels ils participeront tant
pendant l'exécution du présent Contrat qu'après son
expiration.
10. REFERENCEMENT
Le Client accepte et autorise AXMACOM à faire figurer parmi ses
références sur ses documents commerciaux et sur son site web
le nom du Client ainsi que son logo et/ou sa marque.
11. CLAUSE DE NON CONCURRENCE
AXMACOM et le Client s'engagent expressément de manière
réciproque à ne pas démarcher les clients de l'autre
partie.
12. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
Pour régler les contestations pouvant survenir entre elles, les
parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de
Saint-Nazaire, en convenant de solliciter préalablement à
toute action judiciaire, l'intervention d'un médiateur qui sera
choisi d'un commun accord, ou à défaut désigné
par le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire.